Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper
légalement un terrain appartenant à l'Etat. Il permet d'exercer tous les droits
et prérogatives attachés à l'occupation et à la mise en valeur d'une parcelle
conformément aux clauses et conditions du contrat de vente et aux dispositions
législatives et réglementaires régissant l'occupation de la zone dans laquelle
il est situé.
Qui peut demander un permis d'occuper ?
La demande d'obtention d'un permis d'occuper doit être
initiée par l'intéressé.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande
manuscrite
- Un extrait
de plan foncier
- Un timbre
fiscal d'un montant de 2 000 FCFA
Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité.
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.
Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se faire établir un duplicata en fournissant les mêmes documents et un certificat de perte.
Se faire établir un duplicata en fournissant les mêmes documents et un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Au bureau d'enregistrement du Centre des services fiscaux
du lieu du terrain concerné.
Pour en savoir plus…
S'adresser à la direction de l'Enregistrement des
domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.
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